Achat d'une maison à Toulouse : zoom sur le droit de rétractation

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Achat d'une maison à Toulouse : zoom sur le droit de rétractation

Un acheteur, même après avoir signé le compromis pour l’achat d’une maison à Toulouse, dispose d’un droit de rétractation. Les conséquences sont cependant différentes en fonction du moment de la rétractation. 

Se désister au cours du délai de rétractation légal

Lorsqu’on achète un bien à usage d’habitation, on a droit à un délai de rétractation. Il dure 10 jours et commence à la date de signature du compromis ou de la promesse de vente si le document est signé devant un notaire. Dans le cas contraire, la période de réflexion ne commence que le lendemain de la notification de l’avant-contrat à l’acheteur. Il est généralement notifié par voie d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Ce sursis permet à l’acheteur de prendre un peu de recul et de réfléchir mûrement à ses projets. S’il souhaite toujours acheter la maison, la procédure se poursuit normalement. Par contre, s’il veut revenir sur sa décision, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l’informer de ses intentions. Une rupture de contrat survenant au cours du délai de rétractation légal n’engendre aucune pénalité pour l’acheteur. Il n’a même pas à se justifier et peut récupérer le dépôt de garantie déjà versé. 

Se désister après le délai de rétractation légal

Une rétractation reste possible même une fois le délai légal expiré. Cela requiert cependant des justificatifs solides que le vendeur peut vérifier pour connaître les mesures à adopter. Si le motif d’annulation est valable (refus de prêt, refus de permis de construire…), le dépôt de garantie pourra vous être rendu. Par contre, si la raison reste assez floue, le dépôt de garantie sera remis au vendeur pour compensation. 

Il est donc important de respecter le délai de 10 jours accordé pour le cas où on aimerait annuler la vente. Mettez-le à profit et si vraiment, le désistement vous semble être la bonne décision, agissez au plus vite. N’oubliez pas, les 10 jours inclus les week-ends et les jours fériés.