Lors d’un achat immobilier à Villemur-sur-Tarn, l’acheteur effectue généralement un premier versement lors de la signature du compromis de vente. Il s’agit du séquestre immobilier. Voici ce qu’il faut savoir à son sujet. 

À quoi sert le séquestre immobilier ? 

Il s’agit d’un acompte versé pour prouver au vendeur qu’on est réellement prêt à acheter son bien immobilier. Certes, la signature du compromis de vente suffit à jouer ce rôle, mais cette somme versée renforce davantage son engagement. 

Pourquoi l’appelle-t-on séquestre immobilier ? 

L’argent déposé est appelé ainsi, car le notaire le met sous séquestre jusqu’à la fin de la procédure d’achat. Il n’est pas donc pas directement remis au propriétaire. Ce dernier ne le percevra qu’après la signature de l’acte authentique de vente. Il le recevra avec le reste du prix de vente. 

Notez que toute autre somme versée directement au vendeur avant l’ultime étape de la transaction est illégale.

Quel est le montant du séquestre immobilier ?

Le montant à verser équivaut généralement entre 5 et 10 % du prix de vente convenu. Des frais s’y ajoutent, mais ils peuvent être intégrés dans les frais de notaire à verser à la fin du processus. Les frais sont aussi à la charge de l’acheteur. 

Le versement d’un séquestre est-il obligatoire ?

Pour une transaction d’achat classique, aucune loi ne rend obligatoire le versement d’un séquestre immobilier par l’acheteur. Cette étape est néanmoins si courante que personne ne cherche à l’éviter. De toute façon, l’acompte versé est systématiquement déduit du prix de vente. 

Il y a cependant deux cas pour lesquels le versement d’un séquestre immobilier est obligatoire :

• Lors de la signature d’une promesse de vente longue durée (plus de 18 mois)
• Lors d’un achat sur plan

Pour ces deux cas, le montant à verser est d’au moins 5 % du prix de vente.